- intenter une action de
- гл.
общ. (...) возбудить дело о (...), (...) предъявить иск о (...)
Французско-русский универсальный словарь. 2013.
intenter une action de
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Intenter une action en justice — ● Intenter une action en justice former une demande en justice … Encyclopédie Universelle
intenter — [ ɛ̃tɑ̃te ] v. tr. <conjug. : 1> • XIVe; lat. intentare ♦ Dr. Entreprendre contre qqn (une action en justice). ⇒ actionner, attaquer, 1. ester. Intenter une action, une demande. Cour. Intenter un procès à qqn. ⇒ 1. faire. ● intenter verbe… … Encyclopédie Universelle
intenter — une action de bonne foy, Ex fide bona agere. Intenter une action personnelle, Condicere. Intenter proces criminels contre aucun, Aliquem iudicio arcessere. Intenter accusation à l encontre d aucun concernant l estat ou la vie, Litem capitis in… … Thresor de la langue françoyse
action — et besongne, Pragma, Actio. Action et droit de poursuyvre en justice ce qui nous est deu, Actio. Action de grace, Gratulatio, Gratiarum actio. Action personnelle, Condictio, Actio in personam. Action réelle, Actio in rem. Action petitoire,… … Thresor de la langue françoyse
Action Possessoire — Une action possessoire est une action en justice qui ne porte pas sur le droit en lui même mais sur la situation de fait. Ces actions permettent notamment de remettre en possession quelqu un qui aurait été chassé de son bien par la violence.… … Wikipédia en Français
Action possessoire — Une action possessoire est une action en justice qui ne porte pas sur le droit en lui même mais sur la situation de fait. Ces actions permettent notamment de remettre en possession quelqu un qui aurait été chassé de son bien par la violence.… … Wikipédia en Français
intenter — INTENTER. v. a. N a d usage que dans ces phrases. Intenter une action, intenter un procez, pour dire, Commencer un procez … Dictionnaire de l'Académie française
action — 1. action [ aksjɔ̃ ] n. f. • XIVe « manière d agir »; XIIIe en parlant de personnes; déb. XIIe accium de grâce; lat. actio I ♦ 1 ♦ Ce que fait qqn et ce par quoi il réalise une intention ou une impulsion. ⇒ 1. acte, 2. fait. « Les actions les… … Encyclopédie Universelle
intenter — (in tan té) v. a. Terme de jurisprudence. Usité seulement dans ces locutions : intenter une action, intenter un procès, intenter une accusation contre quelqu un, faire un procès contre quelqu un, former une accusation contre quelqu un. On dit… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
INTENTER — v. a. T. de Jurispr. Il n est usité que dans ces phrases, Intenter une action, intenter un procès, intenter une accusation contre quelqu un, Faire un procès à quelqu un, former une accusation contre quelqu un. On dit aussi, Intenter un procès à… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
ACTION — n. f. Opération d’un agent quelconque, physique, chimique, mécanique, immatériel. L’action du feu sur le bois, sur les métaux. L’action du soleil, de la lumière sur les plantes. L’action du levier sur une masse. L’action et la réaction des corps… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
